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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions de location des appartements gérés par la Société IMMO PASSION.

 

I – Prix de la location

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour les services de location d’appartements au taux en vigueur.

 

II – Conditions de réservation et d’acompte

Pour procéder à une réservation, un acompte de 50% du montant total de la location est exigé si elle est effectuée 15 avant l’arrivée, au-delà la totalité sera exigée.

Toute réservation devra être soldée au plus tard 15 jours avant l’arrivée. Les paiements seront effectués par carte bancaire. A défaut de règlement de cet acompte, la Société IMMO PASSION ne sera pas tenue de conserver la réservation de l’appartement.

 

III – Paiement du solde de la location

Le solde du prix de la location (prix de la location déduction faite du montant de l’acompte versé), doit être réglé de la manière suivante :

Au plus tard 15 jours avant l’arrivée.
Par carte de crédit (VISA/MASTERCARD/PAYPAL)

IV – Caution

Lors de l’arrivée (check in), le dépôt d’une caution sera demandé pour se prémunir contre d’éventuels dommages pouvant survenir durant le séjour dans l’appartement.

La caution de 500€ sera prélevée par autorisation de débit prise par empreinte de carte bancaire (Visa/Mastercard/PayPal),

En cas d’anomalie dans l’appartement lors du départ du locataire, la caution sera restituée dans un délai de 7 jours, déduction faite des réparations locatives. Dans l’hypothèse où le montant des dégradations dépasserait celui du montant de la caution, le locataire payera la différence.

 

V – Conditions d’arrivée et de départ

Arrivée:

Nous vous communiquerons 5 jours avant votre arrivée toutes les coordonnées ainsi que les codes d’accès de l’appartement.
Les heures d’arrivées (check in) se font entre 13h00 et 16h00 au plus tôt et ce en fonction de appartement loué.

Départ:

Les heures de sortie (check out) se font entre 10h00 et 12h00 au plus tard et ce en fonction de l’appartement loué.

VI – Politique d’annulation

En cas d’annulation de la réservation par le Locataire :

  • 15 jours avant l’arrivée remboursement intégral
  • Entre 15 et 7 jours avant l’arrivée remboursement de 50%
  • Entre 7 jours et le jour de l’arrivée aucun remboursement.
  • Le départ anticipé du Locataire ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement par la société IMMO PASSION
  • Non présentation (no show) aucun remboursement

 

 

VII – Services IMMO PASSION

La société IMMO PASSION se chargera de faire effectuer le ménage de l’appartement avant l’arrivée et après le départ du Locataire.
La société IMMO PASSION fournira au Locataire le linge de maison (draps et linge de toilette).

VIII – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

– Jouir du bien et de ses installations en « bon père de famille ».
– Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée dans les lieux tels qu’ils auront été décrits dans l’état du descriptif fourni sur le site Internet.
– Signaler à la Société IMMO PASSION toute anomalie, objets manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée.
– Ne pas dépasser la capacité d’accueil de l’appartement.
– Ne pas y pratiquer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, à ne pas y entreposer des meubles.

– Les soirées privée ou fêtes sont strictement interdites
– ne pas fumer dans les lieux loués.
– ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, toilettes, etc.., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
– A informer immédiatement la société IMMO PASSION de tout sinistre ou dégradations survenus dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Permettre à la Société IMMO PASSION de pénétrer dans les lieux loués afin d’effectuer les services annexes à la location visés à l’article VIII des présentes conditions générales et/ou pour effectuer toutes mesures ou travaux urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués.
Le Locataire sera seul responsable des éventuels troubles causés au voisinage. Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les déplacer ou de les transporter hors des locaux loués. Les meubles et objets mobiliers qui à l’expiration de la location seront manquants, cassés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, seront remplacés aux frais du locataire. De même, en cas de détérioration anormale des papiers peint, tentures, tapis, couvertures, matelas, literie, etc.… et/ou à l’immeuble en général (intérieur et extérieur), le locataire sera redevable du coût des réparations locatives et/ou des nettoyages à effectuer.

 

IX – Cessation du contrat

La présente location cesse de plein droit à l’issue du terme fixé au contrat de location, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si à l’expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelque cause que ce soit, il devra verser à IMMO PASSION une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien et ce jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clefs.
En cas d’inexécution d’une quelconque obligation résultant du contrat de location et/ou des présentes conditions générales de location, le locataire devra immédiatement quitter les lieux loués. IMMO PASSION ne sera pas tenue à un quelconque remboursement.

 

X – Responsabilité de la société IMMO PASSION / Compétence des tribunaux

La responsabilité de la Société IMMO PASSION ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements. En cas d’annulation de la location par le propriétaire de l’appartement, pour quelque cause que ce soit,

IMMO PASSION sera tenue de tout mettre en œuvre pour reloger le Locataire dans un bien équivalent à celui réservé aux mêmes dates. En cas d’impossibilité de relogement,

IMMO PASSION restituera au Locataire le montant de l’acompte versé.

La loi applicable aux présentes au contrat de location et aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du contrat de location et/ou des présentes conditions générales, les tribunaux du ressort de l’appartement seront compétents. Dans le cas où l’une des dispositions de présentes Conditions Générales de Location serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de présentes Conditions générales de Location et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.